Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant fait appel à Cécube pour la réalisation d’une prestation de service ou de conseils telle que définie ci-dessous au §III

Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.

Le terme « Intermédiaire » désigne toute personne physique ou morale partie ou non au contrat, dont la mission est de permettre et faciliter une mission contractuelle externe à ce présent contrat, entre le Client et un tiers.

Le terme « Prestataire » désigne Cécube, entreprise spécialisée dans la, domiciliée au 200 rue des tournesols, 34130 MAUGUIO.

Les présentes conditions générales détaillent les droits et obligations de l’entreprise Cécube. Celle-ci exerce une activité de dessin en architecture, composée des services suivants :

Le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement et honnêtement afin d’assurer la bonne exécution du contrat.

Engagement du client

Le Client, pour permettre à Cécube de réaliser sa mission dans les meilleures conditions, s’engage à :

• Mettre à disposition de Cécube les moyens et les informations nécessaires à la réalisation des prestations définies et formalisées au devis.
• Ainsi le Client s’engage à permettre l’accès aux lieux et objets sujets à la réalisation des prestations autant de fois que Cécube le jugera nécessaire. L’accès aux lieux s’effectuera selon un calendrier convenu entre les parties. Le Client s’engage également à fournir l’intégralité des documents et données en sa possession pouvant aider d’une quelconque façon Cécube dans la réalisation de sa mission.
• Établir un cahier des charges précis et détaillé, lequel ne subira aucune modification après avoir été approuvé par Cécube.
• N’intenter aucune action juridique à l’encontre de Cécube du fait de données ou d’informations qui auraient été choisies ou fournies par le client lui-même.

Toute modification ou remaniement fera l’objet d‘un avenant au cahier des charges initial et d’un devis en sus du devis initial.

Engagement du prestataire

Cécube s’engage à tout mettre en œuvre pour mener à bien sa mission selon le cahier des charges établi initialement. Cécube est tenu à une obligation générale de conseil durant l’exécution de sa mission. Outre des avis et des conseils, Cécube doit fournir à son client les explications nécessaires à la compréhension et à l’appréciation des services qu’il lui rend.

 A ces conditions générales pourront être ajoutées, si besoin est, des conditions particulières de vente, qui dans ce cas seront annexées.

Toute signature de devis vaut acceptation des présentes conditions. Ainsi toute prestation accomplie par Cécube implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Ces dernières devront être signées et paraphées et toute signature de devis devra être complétée de la mention « bon pour accord ».

Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. En date d’écriture de ces présentes conditions, l’auto-entreprise « Candice Chapel », désigné par son appellation commerciale « Cécube », est non-assujetti à la TVA. Aussi, dans le cas où l’entreprise Cécube viendrait à être assujetti à la TVA, les tarifs pratiqués par l’entreprise seront majorés du taux de TVA applicables au jour de la commande.

Les tarifs applicables aux différentes prestations seront portés à la connaissance du Client avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé. Cécube s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Pour tous déplacements de plus de 25 km de nos locaux le frais de déplacements ci-dessous s’appliquent :

• Dans le cas des déplacements routiers 0,50€ TTC du kilomètre
• Dans le cas des déplacements autres : remboursements des frais de déplacement et d’hébergement aux frais réels.

Les frais feront l’objet, de préférence, d’une note de débours et à défaut d’une facture.

Le règlement des commandes s’effectue soit par chèque, soit par virement bancaire.

Le Client devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture lors de l’acceptation du devis. Le solde devant être payé à la livraison des documents.

Toutes factures non réglées dans un délai de 15 jours suivant la livraison des documents valant achèvement des prestations, sera considéré comme un retard de paiement et entrainera une mise en demeure.

A ce titre, tout défaut de paiement total ou partiel des prestations effectuées, le client devra verser à Cécube une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la mise en demeure.

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif(s), lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Si dans les quinze jours suivant la mise en œuvre de la clause  » Retard de paiement « , le client ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et entrainera l’ouverture des droits de dommages et intérêts au profit de Cécube.

En cas d’annulation en cours de prestation de la part du client, l’acompte versé sera acquis à titre de dommages et intérêts. En vertu de l’article L121-20 c. conso, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 14 jours dès la signature du devis. Pour se faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : 200 rue des tournesols, 34130 MAUGUIO.

Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai, le Client devra s’acquitter du montant global de la facture.

Cécube conserve la propriété des documents réalisés par ses soins et se réserve le droit de les utiliser pour sa communication.

Toutes prestations demeurent la propriété intellectuelle exclusive de Cécube. Aussi, tous les documents fournis sont destinés à l’usage personnel du client, le client s’interdisant toute reproduction, modification, revente partielle ou totale de ces documents.

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangés dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat et même après son échéance.

Seuls les documents enregistrés sous un format numérique non modifiables (tels que PDF, JPG et PNG) seront remis au Client, en aucun cas les documents maîtres ne pourront être réclamés.

La livraison est effectuée par la remise directe des documents. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou l’annulation de la commande.

Les prestations réalisées par Cécube sont soumises à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat. Il est convenu que notre responsabilité, peut être engagée uniquement pour les dommages directs résultant d’un défaut de conseil. Notre responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée pour les dommages indirect subis par le Client. Ainsi une éventuelle inexécution par le client ou un tiers de ses obligations ne pourra nous être imputable. Aussi, tous manquement contractuel, retard, malfaçons, vices cachés imputables à un tiers ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de l’entreprise Cécube. 

Cécube, représenté par Candice Chapel n’est ni maitre d’ouvrage ni maitre d’œuvre dans la réalisation des dessins et des travaux, et à ce titre sa responsabilité contractuelle n’est pas engagée dans la réalisation des ouvrages figurants sur ses dessins. Son intervention se limite au dessin de projets architecturaux conçus et imaginés par les clients et s’arrête à la constitution de dossiers relatifs à une quelconque demande d’autorisation d’urbanisme. Cécube réalise des documents graphiques conceptuels servant de support à une demande d’ordre administrative, ceux-ci ne peuvent servir de base à la réalisation de chantiers, ces plans ne constituant pas des plans d’exécutions. Aussi, la vérification de la faisabilité technique par un bureau d’étude spécialisé, des dessins réalisés par Cécube, est à la charge du client et la responsabilité de Cécube ne pourra en aucun cas être engagé pour tous défauts structurels ou technique préjudiciables.

Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc…). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.

La responsabilité de Cécube ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Le Client accepte que Cécube puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplies dans le cadre de la prestation, à l’exception des locaux commerciaux.

Sauf dispositions particulières convenues entre les parties, le client ne s’opposera d’aucune façon au partage des travaux sur lesquelles figurent des photos du lieu de la prestation. Toutefois Cécube s’engage à respecter le devoir de confidentialité, les données personnelles du client ne seront en aucun cas diffusés.

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Montpellier.